Apologie du terrorisme en France : dérives, instruments politiques et appel au retour

Depuis la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, l’infraction d’apologie du terrorisme ne relève plus du régime de la presse (loi de 1881) mais du Code pénal (article 421-2-5). Cette transformation juridique, qui paraissait initialement justifiée dans le contexte des menaces terroristes, est aujourd’hui vivement critiquée pour ses effets sur la liberté d’expression, surtout dans les contextes politiques ou sociaux sensibles.

Voici un état des lieux précis : textes, cas récents, propos de personnalités judiciaires, critiques internationales, et enjeux d’un retour au régime antérieur.

Les textes législatifs principaux

• Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ». C’est elle qui a transféré les délits de provocation à des actes terroristes et apologie du terrorisme du domaine de la loi de la presse (loi du 29 juillet 1881) vers le Code pénal, article 421-2-5. Actu-Juridique+3Assemblée Nationale+3Wikipédia+3

• Article 421-2-5 du Code pénal, qui dispose :

  « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
  Les peines peuvent être portées à sept ans et 100 000 € d’amende si les faits sont commis via un service de communication publique en ligne. Actu-Juridique+2Assemblée Nationale+2

• Avant 2014, ces types d’infractions — ou au moins l’apologie du terrorisme — étaient réprimées dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 (loi de la presse), notamment via l’article 24 pour la « provocation à des crimes et délits ou l’apologie de ceux-ci ». Wikipédia+1

Cas récents montrant l’instrumentalisation

Jean-Paul Delescaut (CGT Nord)

• Le 18 avril 2024, Jean-Paul Delescaut, secrétaire général de l’Union départementale CGT du Nord, a été condamné à un an de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Lille pour « apologie du terrorisme », suite à un tract diffusé le 10 octobre 2023, trois jours après les attaques du 7 octobre. france-palestine.org+3Actu-Juridique+3Mediapart+3

• Ce tract de soutien à la Palestine dénonçait l’« occupation illégale », qualifiait le gouvernement israélien de « fasciste » et parlait d’apartheid, etc. Le jugement a retenu certains passages comme « apologie du terrorisme ». Actu-Juridique+2Mediapart+2

• La CGT et d’autres acteurs syndicaux et politiques ont dénoncé ce jugement comme un « franchissement de seuil abrupt » qui menace la liberté d’expression syndicale. cgt.fr

Mathilde Panot, Rima Hassan, autres militants

• Mathilde Panot (présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale) et Rima Hassan (eurodéputée de LFI) ont été visées par des enquêtes pour « apologie du terrorisme » dans des propos liés à leur soutien ou contexte géopolitique de la Palestine. Assemblée Nationale+2Actu-Juridique+2

• Mathilde Panot le dit clairement : l’objectif n’est pas d’abroger le concept d’apologie, mais de le remettre « dans le droit de la presse », comme c’était avant 2014. BFMTV

Voix judiciaires critiques

Marc Trévidic, ancien juge antiterroriste

• Ancien juge d’instruction au pôle antiterroriste de Paris, Marc Trévidic a, le 9 octobre 2024, dans un entretien à L’Humanité, dénoncé un « usage totalement dévoyé de la loi ». Anadolu Ajansı

• Il explique que les poursuites pour apologie du terrorisme sont de plus en plus nombreuses, souvent dans des contextes où la violence ou l’acte terroriste n’est pas mis en cause directement — simples propos ou position politique ou géopolitique. Anadolu Ajansı+1

• Trévidic dit regretter que ce soit aujourd’hui n’importe quel tribunal, n’importe quel juge, qui soit compétent, sans spécialisation, pour apprécier ce qui constitue ou non une apologie. Il pense qu’il aurait été préférable de laisser l’apologie du terrorisme rester dans la loi de la presse, tout en encadrant spécifiquement la déréliction des propos effectivement terroristiquement dangereux — par exemple les sites de propagande d’organisations jihadistes. Anadolu Ajansı

Critiques internationales et droits de l’homme

• Selon le rapporteuse spéciale de l’ONU sur la promotion et protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, Fionnuala Ní Aoláin, dans un rapport de mars 2019 :

  L’incrimination du délit « apologie du terrorisme » est lourde de conséquences pour la liberté d’expression. Le texte de loi est vague, cela crée une insécurité juridique, un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire. Assemblée Nationale

• Le texte de la proposition de loi (n° 577, déposée le 19 novembre 2024 par Ugo Bernalicis) s’appuie sur ces critiques, en évoquant l’« instrumentalisation de la lutte antiterroriste » pour restreindre la liberté d’expression, en particulier de militants, d’acteurs associatifs ou de parlementaires. Assemblée Nationale

Les enjeux : ce qui est en jeu avec ce régime

1. Liberté d’expression réduite
   Quand la simple posture politique, l’analyse géopolitique, ou le contexte historique sont vus comme « apologie du terrorisme » par les juridictions, cela force à l’autocensure, fragilise la parole critique, syndicale, associative.

2. Procédure pénale plus lourde
   Le Code pénal implique des procédures de droit commun, moins protectrices que celles de la loi de presse (par exemple, délais de prescription, juridictions spécialisées, garanties procédurales).

3. Effet dissuasif
   Ces condamnations ou enquêtes peuvent avoir un effet dissuasif sur les militants, syndicats, universitaires, qui pourraient hésiter à publier des analyses ou à s’exprimer sur des sujets sensibles comme le conflit israélo-palestinien.

4. Politisation de la justice
   Certains préfets ou autorités administratives signalent des tracts ou textes, les plaintes sont portées par associations parties civiles, ce qui donne l’impression que la justice n’est pas neutre mais sert aussi des objectifs politiques, ou du moins répond à des pressions de l’État ou de certains lobbys.

5. Danger juridique : notion floue de l’apologie
   L’article 421-2-5, comme d’autres lois de lutte contre le terrorisme, utilise des expressions générales — ce qui est une source d’insécurité juridique. Où commence « faire l’apologie » ? Où est la frontière avec contextualiser, critiquer, dénoncer ?

Recommandations et appel au retour

À la lumière de tous ces éléments — textes, cas concrets, critiques judiciaires et internationales — voici ce qu’il paraît urgent de faire :

• Abroger l’article 421-2-5 du Code pénal tel qu’il est aujourd’hui, ou le modifier fortement pour éviter son usage abusif.

• Replacer l’apologie du terrorisme dans le champ de la loi de 1881 (liberté de la presse), dans la mesure où ce sont souvent des discours (tracts, analyses publiques) qui relèvent davantage du débat d’idée que d’une provocation directe ou d’un soutien matériel à des actes terroristes.

• Clarifier la définition juridique de ce qui constitue une apologie du terrorisme : distinguer clairement entre soutien pour acte violent (terroriste), incitation, et expression d’une analyse politique ou géopolitique.

• Limiter la compétence des juridictions pénales dans ce domaine, instaurer des juges ou tribunaux spécialisés pour éviter l’appréciation trop large ou variable du terme « terrorisme ».

• Mettre fin aux circulaires ou interventions administratives excessives (par exemple, celles du Ministre de la Justice ou des préfets) qui encouragent des poursuites larges, parfois dès qu’un discours est politiquement sensible.

• Assurer des garanties procédurales : délais de prescription raisonnables, droit de la presse, protection de la liberté d’opinion, droit à la contextualisation.

Conclusion

L’apologie du terrorisme, introduite dans le Code pénal depuis 2014, était sans doute une réponse de prévention justifiée à un contexte de menace terroriste persistante. Mais aujourd’hui, nous sommes confrontés à un usage qui dépasse cette prévention, et touche la liberté d’expression politique, syndicale, associative.

Quand un syndicaliste est condamné pour un tract, quand des parlementaires ou élus sont convoqués pour leurs propos sur un conflit international, quand un ancien juge antiterroriste lui-même dit que la loi est « dévoyée », cela signale une dérive grave d’un État de droit.

Revenir à l’ancien régime — celui de la loi de 1881 pour ce type d’infractions — ne signifie pas laisser faire tout et n’importe quoi. Cela signifie restaurer des protections, restaurer la discussion publique, éviter l’abus, éviter la peur permanente.

Il est plus que temps de reconnaître que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être un cheval de Troie pour la censure. La démocratie se porte mal quand ceux qui défendent la paix ou dénoncent des injustices sont poursuivis comme des criminels.